Conditions générales de vente

La société EUROBOX est une société par actions simplifiée, au capital social de 7.622,47€, dont le siège social est situé 111 rue de Chassagne, 69360 TERNAY, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 400 832 127.

La Société EUROBOX a pour activités principales, la réparation, transformation de conteneurs, manutention, stockage de conteneurs, achat, vente de conteneur. Le Négoce, location, aménagement, modification de conteneurs maritime bungalow à destination de l’habitat, industrie, mobilier urbain.

Dans le cadre de l’exercice de son activité, la Société EUROBOX propose à la vente de conteneur neuf et occasion, à destination des professionnels et des particuliers. 

La Société propose également, la location de conteneur à destination des professionnels et des particuliers ; ainsi que l’agencement sur mesure des conteneurs à destination des professionnels et des particuliers.

Les présentes conditions générales ont pour objectif de sécuriser l’ensemble des parties au contrat de vente ou de location.

La Société EUROBOX est joignable : 

Par email : contact@eurobox.fr 

Par téléphone : 04.78.02.11.53

Par courrier : 111 Rue de Chassagne – 69360 TERNAY 

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, 

• La Société EUROBOX pourra être successivement appelée « le Prestataire » ou « la Société » .
• Le client pourra être appelé «  Le Client » ou « l’Acheteur ».

1. Désignation des produits

Conteneur premier voyage : Matériel ayant effectué un voyage entre l’usine de fabrication (Asie) et l’Europe, pouvant contenir des traces de manutentions.

Container 100% étanche et fabriqué selon les normes ISO, ils sont équipés d’un protège cadenas « boite à cadenas » en acier de 4mm d’épaisseur. Ce produit n’est pas exempt de rayures ou de coups. Produit correspondant aux normes de transport maritime.

Conteneur d’occasion/ dernier voyage : Matériel ayant jusqu’à 20 ans, aspect esthétique éloigné du container premier voyage, il comporte des rayures, réparation par patch et bosses liés à son usage et à sa manutention. Container étanche dont les portes peuvent être difficile à l’ouverture ou à la fermeture. Container respectant les normes ISO / CARGO WORTHY.

Conteneur modifié / aménagé : Conteneur aménagé suivant les demandes du Client et réalisé suivant le devis effectué au préalable et accepté par le Client dans les conditions définies aux présentes.

La société EUROBOX ne sera pas tenu responsable du manquement d’un post, produits ou aménagement par rapport à la demande initiale du client si celle-ci ne figure pas sur le devis accepté par ledit client.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (ci-après « Cg ») constituent, pour les Clients Professionnel et conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client Professionnel ou au consommateur (ci-après dénommé le « Client non Professionnel » et dénommés ensemble « le(s) Client(s) ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services ou produits suivants : 

• L’achat de conteneur(s) neuf(s) ou occasion(s) (« Les Produits »),
• La location de conteneur(s) ,
• L’agencement sur mesure de conteneur. (« les Services ») ;

Les CG précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement ou de délivrance des Produits ou Services commandés par les Clients.

Le Client Professionnel est tenu de prendre connaissance des CG avant toute passation de commande. 

Le choix et l’achat d’un Produit ou Service sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Ces CG sont systématiquement communiquées à tout Client Professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société et à tout Client non Professionnel préalablement à l’achat ou à la passation de commande et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus, Produits vendus par la Société auprès des Clients Professionnels, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client Professionnel et notamment ses conditions générales d’achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant la conclusion du contrat de fourniture des Services, un achat ou la passation de sa commande. 

Ces CG pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat ou de la passation de la commande.

Elles sont également communiquées à tout Client Professionnel préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs qu’ils soient sur support papier ou internet de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

3. Accès aux Produits et Services

Toute location ou achat de conteneur est réservé :

• aux personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique ;
• aux personnes morales dûment enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tout Client devra communiquer préalablement :

• une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport exclusivement) ;
• un K-bis à jour datant de moins de 3 mois;
• une attestation d’Assurance pour la Location des Conteneur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable à défaut de souscription de l’Assurance proposée par EUROBOX.
• un relevé d’identité bancaire.

4. Achat 

Les ventes de Produits et Services ne sont parfaites qu’après :

• Etablissement d’un devis, valable pendant une durée de SEPT (7) jours, envoyé par la Société au Client par courrier électronique.
• Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Produits ou Service par l’envoi du bon de commande par le Client par courrier électronique.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société, que si elles sont notifiées par écrit, TRENTE (30) jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société moins de VINGT ET UN (21) jours avant la date prévue pour la livraison, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total du montant de la location ou du prix du conteneur, ou son aménagement quel qu’il soit sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Si la commande a donné lieu au versement d’un acompte, celui di sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

5. Location

Le Client souhaitant louer un conteneur choisit le Conteneur correspondant à ses besoins et précise les dates de location souhaitées. Des offres de location lui sont alors soumises par la Société. Toute demande de location peut également faire l’objet d’un Devis gratuit préalable.

Les offres de location de la Société présentent sur le Site sont mentionnées sous réserve de disponibilité et de mise en œuvre. 

La souscription de la Location est validée et matérialisée par l’acception d’une offre de location par le Client et le versement d’un acompte correspondant aux éventuels frais de transport aller/retour, à l’ensemble des options souscrites.

Le contrat de location signé par le Client constitue des conditions particulières qui s’ajoutent aux présentes CG.

Une fois la souscription de la Location validée, la Société adresse au Client un courrier électronique de confirmation à conserver par le Client.

La Location est souscrite pour la durée mentionnée dans le contrat de location acceptée par le Client.

Elle est au minimum d’un (1) mois.

A la signature du contrat de location et concomitamment au paiement de la première redevance, il sera demandé au client un dépôt de garantie correspondant à un mois de location.

Lorsque la durée de la Location est inférieure ou égale à 3 mois, le prix total de la location devra être réglé par le Client.

Tout conteneur loué sera fourni avec un cadenas compatible et 2 clefs minimum (sous réserve de disponibilité) Tout conteneur retourné sans son cadenas et clefs, fera l’objet d’une facturation de 50 € HT.

Tout matériel, accessoires manquants ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de la Société EUROBOX en vigueur consultable sur demande.

Un délai supplémentaire de 48h est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facture deviendra définitive.

Toutes les conditions relatives à la location (utilisation, règlementation…) sont précisées dans le contrat de location qui sera fourni au client par la Société.

6. Aménagement 

L’aménagement des containers maritimes et de stockage permet au Client de commander un conteneur adapté au mieux à son activité ou ses besoins.

De convention expresse, toute obligation de la Société constitue une obligation de moyens. 

La Société ne pourra être tenue à une obligation de résultats.

Le Client a la possibilité d’effectuer des demandes particulières en prenant attache avec la société EUROBOX directement par tout moyen à sa convenance.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement ni garantie. Ils commenceront à courir qu’après acceptation du devis validé par le Client, en fonction de ses demandes et directives, l’encaissement de l’acompte prévu et sous réserve que la Société soit en possession de tous les renseignements nécessaires à la réalisation du conteneur sur mesure.

Toute modification de travaux tels que prévus sur le devis ou le bon de commande demandée par le Client ou son représentant fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis ou bon de commande devant être accepté avant toute prestation. 

La Société se réserve le droit de sous-traiter, sans accord du Client, tout ou partie des prestations et travaux, objet du devis ou de la commande.

La signature par le client d’un bordereau de livraison ou réception sans réserve vaudra acceptation définitive sans recours possible.

7. Tarifs

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs indiqués dans le devis et envoyé au client par mail.

Les devis établis par la Société sont valables pour une durée de SEPT (7) jours à compter de leur date d’établissement.

Les prix sont exprimés en Euros HT pour les professionnels et TTC pour les particuliers. 

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande.

8. Devis, Facturation et Conditions de paiement

I. Devis et facturation

Les ventes de Produits et Services ne sont parfaites qu’après :

• Etablissement d’un devis, valable pendant une durée de SEPT (7) jours, envoyé par la Société au Client par courrier électronique.

Le devis établi contient obligatoirement les informations suivantes : 

• Le tarif proposé pour UN mois de location
• Le tarif proposé pour le transport aller
• Le tarif proposé pour le transport retour
• La caution pour la fourniture du cadenas et des clefs : prix forfaitaire de 50€
• Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Produits ou Service par l’envoi du bon de commande par le Client par courrier électronique.

La première facture établit par la Société EUROBOX au client comprend l’ensemble des lignes suivantes : 

• Le tarif facturé pour UN mois de location
• Le tarif facturé pour le transport aller
• Le tarif facturé pour le transport retour
• La caution facturée la fourniture du cadenas et des clefs : prix forfaitaire de 50€

Les factures suivantes comprennent essentiellement le loyer mensuel de la location.

• La dernière facture établit par la Société EUROBOX comprendra, en plus des éléments de facturation, la restitution de la caution facturée (50€) si le cadenas et l’ensemble des clefs sont restituées.

II. Délais de règlement

Les Produits ou prestation de services sont payables comptant et par principe en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Par exception, il peut être envisagé de payer selon un échéancier dans les conditions précisées sur le devis et /ou la facture adressée au Client.

A l’exception des achats depuis le site internet où seuls les paiements par cartes bancaires sont autorisés, les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : cartes bancaires, chèque bancaire, prélèvement SEPA, virement bancaire.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Toutes prestations sur mesures ou non, donnera lieu à un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC exigible lors de la passation de la commande par le Client.

III. Pénalités de retard 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la commande effectuée par le Client ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Tout retard de paiement donnera lieu à la pénalité légale de 40 € par facture impayée.

De surcroit, tout défaut de paiement de paiement donnera lieu à une majoration contractuelle de 10% des sommes dues.

9. Offres promotionnelles

I. Caractère ponctuel et limité

Les offres promotionnelles proposées par la Société EUROBOX ont un caractère strictement ponctuel.

Elles ne constituent en aucun cas des conditions tarifaires permanentes ou récurrentes.

Leur durée de validité, leur champ d’application et leurs conditions particulières sont expressément indiqués sur les supports de communication qui les annoncent (site internet, devis, bon de commande, catalogue, publicité etc…). Passé le délai annoncé sur les supports publicitaires, elles deviennent automatiquement caduques et inapplicables.

II. Portée et conditions d’application 

Les offres promotionnelles : 

• S’appliquent exclusivement aux produits et services expressément désignés, 
• Sont soumises à la limite des stocks disponibles ou à la capacité de prestation de la Société, 
• Ne peuvent, sauf stipulation écrite contraire, être cumulées avec d’autres réductions, rabais ou avantages.

III. Spécificités applicables aux consommateurs (B2C)

Lorsque les offres promotionnelles sont proposées à des consommateurs au sens du Code de la Consommation, la Société EUROBOX veille à respecter l’ensemble des dispositions légales applicables, notamment : 

• L’indication loyale et vérifiable du prix de référence, 
• La transparence sur le taux ou le montant de la réduction consentie, 
• L’affichage clair de la durée de validité de l’offre

IV. Spécificités applicables aux professionnels (B2B)

Lorsque les offres promotionnelles sont adressées à des professionnels, elles s’entendent hors taxes et sous réserve du respect par le Client des conditions de paiement convenues. 

Toute réduction ou avantage consenti sera automatiquement annulé en cas de retard ou de défaut de règlement, sans préjudice de l’application d’éventuelles pénalités de retard.

V. Droit de modification ou de retrait

La Société EUROBOX se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer à tout moment une offre promotionnelle, tant que la commande n’a pas été définitivement validée et acceptée. 

En cas d’indisponibilité d’un produit faisant l’objet d’une offre promotionnelle, la Société pourra, à son choix, proposer un produit équivalent ou procéder à l’annulation de la commande concernée, sans indemnité au bénéfice du Client.

VI. Effets et conditions d’acquisition

Les avantages résultant d’une offre promotionnelle ne deviennent définitifs qu’à la condition que le Client respecte l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment les délais et modalités de règlement convenus. À défaut, la Société pourra procéder à la suppression rétroactive de la remise consentie et réclamer le paiement du prix initial non remisé.

10. Livraisons / fourniture de service

I. Délais

Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai précisé à titre indicatif dans le devis fourni par la Société et dépendant des possibilités d’approvisionnement des fournisseurs.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.

En cas de vente, le Prestataire se réserve la possibilité de fractionner les commandes.

II. Livraison

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et aux frais exclusifs de ce dernier. 

Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que l’adresse de livraison permette l’accès à des camions de 33 tonnes hors chargement.

Les frais de livraison calculés dans le devis correspondent aux frais de première présentation du transporteur.

Le Client est expressément informé qu’en cas d’adresse erronée communiquée par le Client ou en cas d’absence lors du passage du transporteur, dont la date lui aurait été préalablement communiquée, une seconde présentation du transporteur pourra être organisée, sous réserve du paiement des frais de seconde livraison du transporteur.

Le Client demeure libre d’accepter ces frais complémentaires ou de procéder lui-même à l’enlèvement des Produits commandés dans un délai maximum de 15 jours. 

A défaut, la commande sera annulée aux torts exclusifs du Client, les sommes déjà versées par le Client à la Société resteront acquises à cette dernière à titre de clause pénale.

Le Client s’oblige à être présent au jour convenu avec le transporteur pour réceptionner la Commande, et indique si l’adresse de livraison est difficile d’accès pour le transporteur compte tenu de la taille du conteneur. S’il ne peut être présent, le Client est tenu d’en avertir le transporteur ou de mandater un tiers pour réceptionner le(s) Produit(s).

Si la livraison à l’adresse indiquée est impossible et qu’un changement de lieu de livraison est nécessaire, le Client sera facturé d’un coût supplémentaire afférent à ce changement.

Le Client reconnaît expressément que la décision finale sera prise par le transporteur ou ses représentants.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

III. Réception

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. 

En cas de problème lié à la réception, le Client doit refuser le(s) Produit(s) ou conserve le(s) Produit(s) dans l’état dans lequel il(s) a/ont été́ livré(s) (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Le Client doit alors indiquer toute réserve pertinente de manière claire et précise sur le bordereau.

Le Client est pareillement tenu de vérifier, avant la signature du bordereau de livraison, que sa Commande est complète.

En cas de livraison non conforme le Client doit refuser de réceptionner le(s) Produit(s).

L’ensemble de ces vérifications est effectué dès la livraison, en présence du transporteur.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le transporteur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés auprès de la Société par courrier électronique avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

IV. Transport effectué par le Client

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur choisit par ses soins, les produits voyagent aux risques et périls du Client.

Il est vivement conseillé au Client de veiller à ce que le Transporteur dispose d’un système d’arrimage par TWISTLOCK ou d’un système équivalent.

L’enlèvement du Produit, qu’il soit loué ou acheté, s’effectue du lundi au jeudi de 07h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, le vendredi de 07H00 à12H00.

Un enlèvement en dehors de ces horaires est possible avec un délai de prévenance de 2 jours minimum et sous réserve de l’acceptation écrite de la Société. 

La délivrance est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par la Société au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

11. Clause de réserve de propriété

La Société se réserve la propriété des marchandises vendues et objet de la facture, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. 

À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client. 

Les marchandises restant la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature.

Le client autorise d’ores et déjà la société a pouvoir récupérer le container peu importe l’endroit où il se situerait reconnaissant que les effets et améliorations garnissant le container resteraient acquis à la société EUROBOX.

12. Transfert de propriété – Transfert des risques

 

I. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

II. Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par la Société, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la Société étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. 

Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

13. Service client et service après-vente 

I. Service client

Pour toute information, demande ou réclamation relative aux produits ou services, le client peut contacter la Société EUROBOX aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 111 Rue de Chassagne – 69360 TERNAY
• Téléphone : 04.78.02.11.53
• Courriel : contact@eurobox.fr 

Le service client sont accessibles aux jours et horaires suivants : •

Toute réclamation doit être formulée par écrit (courrier ou courriel), afin de permettre un traitement approprié et d’assurer la traçabilité des échanges. Les réclamations formulées uniquement par téléphone ne pourront être considérées comme recevables.

Les appels téléphoniques passés par le consommateur vers le service client ou le service après-vente ne donnent lieu à aucun surcoût autre que le coût de la communication, conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code de la consommation.

II. Service après-vente (SAV)

a. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, la Société EUROBOX reste tenue des garanties légales dans les conditions prévues par la loi : 

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) applicable aux Clients consommateurs : le bien doit être conforme au contrat, et le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais et dans un délai raisonnable.
• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), applicable à tous Clients : le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vice caché rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

b. Service après-vente – modalités pratiques

Pour toute demande d’intervention au titre des garanties ou d’une prestation de SAV, le Client doit contacter le service après-vente de la Société :

• Par email : contact@eurobox.fr 
• Par téléphone : 04.78.02.11.53
• Par courrier : 111 Rue de Chassagne – 69360 TERNAY 

Le Client doit fournir la facture d’achat ainsi qu’un descriptif précis du problème rencontré. 

Après diagnostic, la Société indiquera les modalités de retour, de réparation, de remplacement ou d’intervention sur site.

c. Prise en charge et exclusions

Les interventions réalisées au titre de la garantie légale sont gratuites pour le Client.

Sont toutefois exclues de la garantie et du SAV gratuit :

• les dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal,
• les détériorations causées par un accident, un choc, une modification ou une intervention non autorisée,
• l’usure normale des pièces,
• les frais liés à des opérations de déplacement, d’installation ou de démontage non prévus contractuellement.

d. Prestations hors garantie

En dehors du cadre des garanties légales, le Client peut solliciter des prestations de maintenance, réparation ou remplacement. Ces prestations feront l’objet d’un devis préalable et seront facturées au tarif en vigueur.

e. Durée et disponibilité des pièces détachées

La Société informe le Client que les pièces détachées essentielles à l’utilisation des produits peuvent être disponibles pendant une durée de • années à compter de la livraison, sous réserve de la disponibilité chez les fournisseurs.

14. Droit de rétractation 

 

I. Application aux consommateurs 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Le délai court :

• pour les contrats de fourniture de biens, à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur ;
• lorsqu’une commande comporte plusieurs biens livrés séparément ou en plusieurs lots, à compter du lendemain de la réception du dernier bien ou lot ;
• pour les contrats de prestation de services, à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à la Société sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : la lettre envoyée par voie postale, télécopie ou courrier électronique).

La Société EUROBOX met à la disposition du Client un formulaire type de rétractation.

Les produits doivent être retournés par le Client, à ses frais, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices, etc).

La Société EUROBOX s’engage à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées, y compris frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits ou de la réception de la preuve de leur expédition. (L221-24 du Code de la Consommation).

Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

II. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, notamment pour : 

• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (tels que les conteneurs modifiés, aménagés ou adaptés à la demande du Client)
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, 
• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

III. Application aux professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs.

Les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, sauf stipulation contraire expressément prévue dans l’offre ou le contrat conclu avec la Société EUROBOX.

15. Droit de propriété intellectuelle

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des conteneurs sur mesure. 

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

16. Données personnelles et cookies

 

I. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la Société. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@eurobox.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

II. Cookies 

Lors de la consultation du site internet de la Société EUROBOX, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur le terminal du Client.

Ces cookies permettent notamment : 

• D’assurer le bon fonctionnement du site (cookies techniques et de session)
• De mesurer la fréquentation et l’audience (cookies analytiques), 
• D’améliorer l’expérience utilisateur et la navigation, 
• Le cas échéant, de proposer des contenues et publicités adaptés aux centres d’intérêt du Client (cookies publicitaires et de personnalisation).

Le dépôt de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site est soumis au consentement préalable du Client. Celui-ci peut à tout moment retirer son consentement ou paramétrer ses choix via un module de gestion des cookies accessibles sur le site.

La durée de conservation des cookies n’excède pas treize (13) mois à compter de leur dépôt sur le terminal du Client, conformément aux recommandations de la CNIL.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de gestion des cookies disponible sur le site internet de la Société.

17. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

18. Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, les faits de grève, les incendies, inondations, épidémies, guerres, arrêts de production dus à des pannes fortuites ainsi que toute autre cause imputable aux fournisseurs et/ou prestataires de la Société.

Dans ces hypothèses, la Société sera déchargée de son obligation de livrer que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location.

La Société devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès du Client. 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure 

La Société fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale des obligations contractuelles. A cet effet, elle avertira l’autre de la reprise de son obligation. 

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans sommation, ni formalité.

19. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre la Société et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20. Litiges 

 

I. Client Consommateur

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CG pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

II. Client Professionnel

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend.

A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. 

Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés et exposés dans la proposition amiable de règlement.

L’autre partie aura alors QUINZE jours calendaires pour faire connaître son interprétation des événements, la propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d’un règlement amiable.

La partie ayant initié le règlement amiable disposera alors à son tour de QUINZE jours calendaires pour faire connaître sa réponse.

Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les parties n’ont pas abouti à un accord amiable, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action et son droit de saisir un juge.

21. Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Vienne.

22. Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

I. Client Professionnel

Les présentes conditions générales, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

II. Client consommateur

Le Client reconnaît avoir été informé par la Société de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales, préalablement à son achat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des Produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
• sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente
• en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
• sur l’identité de la Société et l’ensemble de ses coordonnées ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés ;

Le fait pour le Client, d’effectuer un achat ou de commander un Produit ou Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

FORMULAIRE – DROIT DE RETRACTATION

A compléter et à renvoyer par LRAR uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à

EUROBOX, 
Société par actions simplifiée, 
111 Rue de Chassagne – 69360 TERNAY
Registre du Commerce et des Sociétés LYON 400 832 127

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le _______________________ / Reçu le ______________________
• Nom du consommateur : ____________________________________________
• Adresse du consommateur : __________________________________________
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ________________________________________________________________
• Date : ____________________________________________________________